Malade du 14 juillet 2023 au 15 mai 2024 Jean Philippe Feldman va maintenant prendre son congé annuel, il n’avait pas pu le prendre pendant qu’il était malade, c’est juste.
C’est juste au regard de la norme européenne, qui donne enfin à l’Union Européenne la dimension sociale qu’elle n’avait pas totalement atteinte à ce jour. Cela tombe très bien : Jean Philippe Feldman est professeur agrégé en droit public, avocat spécialiste en droit social, et il commente cette note dans un article paru dans la lettre de l’IREF du 17 mai 2025 (reprenant son article du 28 Novembre 2023 pendant qu’il était en congé annuel). Rassurez-vous : sa santé s’est améliorée nous croyons même qu’il n’a jamais été réellement malade.
Ayant tendance à dramatiser, Jean Philippe feldman intitulait son article « Il faut supprimer l’Europe Sociale ». Un titre er un texte qui devraient intéresser ceux qui ne savent pas s’ils vont voter ou pour qui voter le 9 juin prochain. *
Car cette affaire est révélatrice de deux vices fondamentaux :
– La supériorité du droit communautaire sur le droit français
– La différence entre les vrais droits et les faux droits
Pour revenir aux congés payés, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 13 septembre 2023 n’a pas respecté les dispositions du droit social français qui limitaient les droits de congé à des situations très précises (en aucun cas pour des délais au-delà d’un an).
Conséquence pratique (commente Feldman) : un salarié absent pour maladie durant 18 mois acquerra 45 jours de congés payés. Car les congés sont un droit : « le droit aux congés payés » Si le salarié est malade, par définition il ne travaille pas plus qu’il ne peut prendre de congé. On pourrait objecter que s’il ne travaille pas, il n’a pas besoin de se reposer. Mais seul compte le vrai repos, à distinguer du repos forcé qu’est la maladie.
On pourrait croire que la Cour de Cassation essaie de tempérer les ambitions sociales de l’Union Européenne. Il n’en est rien, depuis une dizaine d’années la jurisprudence de la Cour de Cassation devançait celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne. L’Europe sociale c’est bien le jardin de la France. Evidemment les entreprises peuvent maintenant être redevables aux salariés naguère malades de leur payer la valeur de jours de congés, le MEDEF a chiffré ces pertes éventuelles à plus de 3 milliards d’euros par an.
Mais comment peut-on attribuer des « droits aux congés payés » ?
Quelle est la source de ce droit, sinon les pouvoirs publics, nationaux ou européens ? Ce sont des « droits-créances » qui n’ont d’autre origine que la volonté politique. Il n’est pas tout à fait légitimé de dire que le « droit social » représente une victoire du marxisme sur la liberté d’entreprendre, comme on le dit volontiers à droite de l’échiquier politique : le législateur devrait intervenir pour empêcher l’exploitation du salarié par le patron. En réalité ce n’est pas un droit du tout parce qu’il ne résulte d’aucune convention passée librement entre l’employeur et le salarié. Il n’a aucune relation avec l’activité humaine dans l’entreprise.
Le vrai « droit de l’homme » c’est celui de récolter la valeur ajoutée par le travail de l’homme, ou par l’épargne de l’homme, ou par l’art d’entreprendre de l’homme. Voilà pourquoi d’ailleurs les libéraux sont des ardents défenseurs du « salaire unique »1.
1 Cf. L’article de Contrepoints recensé dans la Nouvelle Lettre en Diffusion du 20 février 2023 avec pour auteur Jean Yves Naudet et la rédaction Pourquoi tant d’ignorance ?, ainsi que l’article de Jacques Garello La réforme de la feuille de paye n’a aucun sens A quand le salaire unique ? Nouvelle Lettre 17 avril 2024
