Notre réponse est simple : aucune loi. Les problèmes posés par l’immigration exigent un choix de société : en finir avec l’Etat Providence, l’avalanche de droits sociaux et l’avalanche de services publics.
Néanmoins, il est utile de rappeler les débats et les évènements de ces quelques heures qui vont rester dans l’histoire de la 5ème République.
Si l’on prend pour référence le fameux texte du Sénat il prenait position sur sept points au moins :
a) La suppression de l’AME ( l’aide médicale d’Etat) sous réserve d’intervention pour des personnes en grave danger ( aide médicale urgence)
b) La non-régularisation de personnes travaillant dans les métiers en tension ( travaux publics, restauration) mais l’octroi d’une carte de séjour aux conditions très serrées.
c) Le regroupement familial désormais lié aux conditions de vie de la famille et de la connaissance de la langue française.
d) La suppression de l’accord passé récemment avec l’Algerie concernant la nationalité des immigrés algériens en France
e) L’expulsion immédiate des immigrés sans papiers, sous réserve du droit d’asile sérieusement encadré.
f) Un quota annuel fixé en fonction de l’évolution des chiffres de diverses catégories d’immigrants.
Le projet de loi Darmanin ne voulait pas prendre en compte les points a, b , e.
Il y a eu négociation avec les députés de la majorité, et les députés des Républicains. Les Républicains ont exigé le maintien de toutes les dispositions du texte voté par le Sénat.
Contrairement aux prévisions toutes les oppositions se sont rassemblées pour rejeter le texte Darmanin. Devant sa défaite le Ministre de l’Intérieur a commenté : « C’est un mauvais coup porté à la France « . Il a tout de suite présenté sa démission au Président de la République, qui l’a refusée. Réinvesti dans sa mission Gérald Darmanin a rendu visite ce matin à un commissariat de police pour indiquer que le rejet de la loi était une attaque contre les fonctionnaires de la police et de la justice dans l’exercice de leur fonction.
Après un Conseil des Ministres Madame Borne a renouvelé son désir de faire prévaloir les options prévues dans la loi Darmanin.
La solution du conflit a été désormais confiée à une Commission Mixte Paritaire (sénateurs et députés) qui vraisemblablement adopteront le texte du Sénat. Alors le ministère devra utiliser le 49/3 pour faire valider son texte.
Certaines dispositions des textes sont contraires à la déclaration Européenne des Droits de l’Homme et pourraient être annulées (notamment sur les aides médicales et les emplois tenus). Le Conseil d’Etat a déjà annulé des décrets pris par le ministre de l’intérieur.
Notre analyse est parfois sommaire, voire approximative, mais de toutes façons on s’achemine vers le 49/3 et on n’aura pas réglé le problème de l’immigration.
